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L'Etat qui intervient comme conducteur d'opération dans la construction d'un ouvrage public est un constructeur et engage sa responsabilité contractuelle pour faute vis-à-vis du maître de l'ouvrage

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205065
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:12:36 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205065, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. L'Etat qui intervient comme conducteur d'opération dans la construction d'un ouvrage public est un constructeur et engage sa responsabilité contractuelle pour faute vis-à-vis du maître de l'ouvrage. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.231. ⟨halshs-02205065⟩

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