L'Etat qui intervient comme conducteur d'opération dans la construction d'un ouvrage public est un constructeur et engage sa responsabilité contractuelle pour faute vis-à-vis du maître de l'ouvrage

Philippe Terneyre

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'Etat qui intervient comme conducteur d'opération dans la construction d'un ouvrage public est un constructeur et engage sa responsabilité contractuelle pour faute vis-à-vis du maître de l'ouvrage

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Philippe Terneyre

Fonction : Auteur
PersonId : 173724
IdHAL : philippe-terneyre
ORCID : 0000-0002-8572-6163
IdRef : 02949530X

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés

TRAVAUX PUBLICS Responsabilité Conducteur d'opération Etat Collectivité territoriale

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'Etat qui intervient comme conducteur d'opération dans la construction d'un ouvrage public est un constructeur et engage sa responsabilité contractuelle pour faute vis-à-vis du maître de l'ouvrage
Auteur(s)	Philippe Terneyre ^{1, 2} 1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) - Avenue de l'Université - BP 576 - 64012 Pau Cedex - France 2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public ( 162386 ) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Avenue de l'Université BP 576 64012 PAU cedex - France Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1998-06-18
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1998-06-18
Numéro	23
Page/Identifiant	231
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1998/0397
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr TRAVAUX PUBLICS, Responsabilité, Conducteur d'opération, Etat, Collectivité territoriale

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https://shs.hal.science/halshs-02205065

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:12:36

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02205065, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205065 , version 1

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Philippe Terneyre. L'Etat qui intervient comme conducteur d'opération dans la construction d'un ouvrage public est un constructeur et engage sa responsabilité contractuelle pour faute vis-à-vis du maître de l'ouvrage. Recueil Dalloz, 1998, 23, pp.231. ⟨halshs-02205065⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

L'Etat qui intervient comme conducteur d'opération dans la construction d'un ouvrage public est un constructeur et engage sa responsabilité contractuelle pour faute vis-à-vis du maître de l'ouvrage

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