Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Distinction entre le simple avenant à un marché qui en augmente le montant et le marché nouveau qui doit être passé après mise en concurrence préalable

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205063
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:12:34 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:40:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205063, version 1

Collections

Citation

Philippe Terneyre. Distinction entre le simple avenant à un marché qui en augmente le montant et le marché nouveau qui doit être passé après mise en concurrence préalable. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.230. ⟨halshs-02205063⟩

Share

Metrics

Record views

14