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Régularité de la procédure de passation d'un marché sur appel d'offres dès lors que les différentes variantes proposées par les soumissionnaires ont été prises en compte par la commission d'ouverture des plis

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205059
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:12:30 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205059, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Régularité de la procédure de passation d'un marché sur appel d'offres dès lors que les différentes variantes proposées par les soumissionnaires ont été prises en compte par la commission d'ouverture des plis. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.228. ⟨halshs-02205059⟩

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