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Les moyens qui peuvent être invoqués dans le cadre d'un référé précontractuel ne sont pas limités aux seuls manquements qui ont fait l'objet d'une demande préalable

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205057
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:12:28 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:40:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205057, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Les moyens qui peuvent être invoqués dans le cadre d'un référé précontractuel ne sont pas limités aux seuls manquements qui ont fait l'objet d'une demande préalable. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.227. ⟨halshs-02205057⟩

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