Incompatibilité du droit général d'appel du procureur général contre les jugements de police avec la Convention européenne des droits de l'homme
Résumé
[Cour de cassation, crim. 06-05-1997 96-83.512 ].
Si les pourvois invoquant la violation d'une disposition de la Convention européenne des droits de l'homme sont de plus en plus nombreux, les arrêts de la Chambre criminelle déclarant un texte interne incompatible avec les dispositions conventionnelles sont en revanche suffisamment rares pour retenir l'attention (1). L'arrêt du 6 mai 1997(2) mérite d'autant plus attention car il concerne les contraventions de police , rarement abordées sous l'angle des « droits et libertés » de « l'accusé » (au sens de la Conv. EDH), surtout par le législateur, dont le souci essentiel serait plutôt de simplifier et d'accélérer les procédures afin d'assurer un rapide recouvrement des amendes.
Les contraventions, en raison de leur caractère d'infractions mineures, sont souvent des exceptions à la mise en œuvre de divers principes procéduraux, tel celui qui était en jeu dans l'arrêt du 6 mai 1997 : le double degré de juridiction. Ainsi, l'art. 546 c. pr. pén. prévoit un droit > d'appel limité pour le condamné, l'officier du ministère public, et le procureur de la République, tout en accordant un droit d'appel général au procureur général >(3).
Dans l'arrêt commenté, le procureur général avait usé de cette faculté contre un jugement de police qui avait renvoyé le prévenu des fins de la poursuite (en constatant la nullité de la citation), jugement contre lequel, certes, le prévenu n'aurait eu aucun intérêt à interjeter appel , mais surtout contre lequel le texte de l'art. 546 c. pr. pén. ne lui permettait pas d'interjeter appel .
C'est cette inégalité qui a motivé l'annulation sans renvoi de l'arrêt de condamnation rendu sur appel du procureur général, et qui a donné à la Chambre criminelle l'occasion de constater, en termes généraux, l' incompatibilité du droit interne avec le principe conventionnel de « l'égalité des armes » (I). Cet arrêt est de nature à avoir une portée bien plus grande que celle de l'espèce : la limitation du droit d'appel du parquet en matière pénale (II).
Si les pourvois invoquant la violation d'une disposition de la Convention européenne des droits de l'homme sont de plus en plus nombreux, les arrêts de la Chambre criminelle déclarant un texte interne incompatible avec les dispositions conventionnelles sont en revanche suffisamment rares pour retenir l'attention (1). L'arrêt du 6 mai 1997(2) mérite d'autant plus attention car il concerne les contraventions de police , rarement abordées sous l'angle des « droits et libertés » de « l'accusé » (au sens de la Conv. EDH), surtout par le législateur, dont le souci essentiel serait plutôt de simplifier et d'accélérer les procédures afin d'assurer un rapide recouvrement des amendes.
Les contraventions, en raison de leur caractère d'infractions mineures, sont souvent des exceptions à la mise en œuvre de divers principes procéduraux, tel celui qui était en jeu dans l'arrêt du 6 mai 1997 : le double degré de juridiction. Ainsi, l'art. 546 c. pr. pén. prévoit un droit > d'appel limité pour le condamné, l'officier du ministère public, et le procureur de la République, tout en accordant un droit d'appel général au procureur général >(3).
Dans l'arrêt commenté, le procureur général avait usé de cette faculté contre un jugement de police qui avait renvoyé le prévenu des fins de la poursuite (en constatant la nullité de la citation), jugement contre lequel, certes, le prévenu n'aurait eu aucun intérêt à interjeter appel , mais surtout contre lequel le texte de l'art. 546 c. pr. pén. ne lui permettait pas d'interjeter appel .
C'est cette inégalité qui a motivé l'annulation sans renvoi de l'arrêt de condamnation rendu sur appel du procureur général, et qui a donné à la Chambre criminelle l'occasion de constater, en termes généraux, l' incompatibilité du droit interne avec le principe conventionnel de « l'égalité des armes » (I). Cet arrêt est de nature à avoir une portée bien plus grande que celle de l'espèce : la limitation du droit d'appel du parquet en matière pénale (II).
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