L'irrecevabilité d'un pourvoi en cassation en matière civile, en raison de l'applicabilité immédiate d'une nouvelle loi de procédure entrave-t-elle le droit d'accès à un tribunal ?

Natalie Fricero

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L'irrecevabilité d'un pourvoi en cassation en matière civile, en raison de l'applicabilité immédiate d'une nouvelle loi de procédure entrave-t-elle le droit d'accès à un tribunal ?

Natalie Fricero ^{1, 2}

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019)

2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots-clés : DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Accès concret et effectif à un tribunal Pourvoi en cassation Recevabilité Loi nouvelle

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205046
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:12:19 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

L'irrecevabilité d'un pourvoi en cassation en matière civile, en raison de l'applicabilité immédiate d'une nouvelle loi de procédure entrave-t-elle le droit d'accès à un tribunal ?

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