Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'irrecevabilité d'un pourvoi en cassation en matière civile, en raison de l'applicabilité immédiate d'une nouvelle loi de procédure entrave-t-elle le droit d'accès à un tribunal ?

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205046
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:12:19 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205046, version 1

Collections

Citation

Natalie Fricero. L'irrecevabilité d'un pourvoi en cassation en matière civile, en raison de l'applicabilité immédiate d'une nouvelle loi de procédure entrave-t-elle le droit d'accès à un tribunal ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.210. ⟨halshs-02205046⟩

Share

Metrics

Record views

15