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Ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice portant atteinte au droit à un procès équitable et durée excessive de la procédure devant les juridictions civiles non conforme au « délai raisonnable » de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205044
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:12:17 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205044, version 1

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Citation

Natalie Fricero. Ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice portant atteinte au droit à un procès équitable et durée excessive de la procédure devant les juridictions civiles non conforme au « délai raisonnable » de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.208. ⟨halshs-02205044⟩

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