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Recherche de l'aspect civil ou pénal d'une procédure devant le Conseil constitutionnel siégeant en tant que juge de l'élection des députés aux fins de conclure à l'applicabilité ou non de l'article 6 paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205043
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:12:16 PM
Last modification on : Wednesday, October 9, 2019 - 10:26:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205043, version 1

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Citation

Sophie Perez. Recherche de l'aspect civil ou pénal d'une procédure devant le Conseil constitutionnel siégeant en tant que juge de l'élection des députés aux fins de conclure à l'applicabilité ou non de l'article 6 paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.208. ⟨halshs-02205043⟩

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