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Notion de « délai raisonnable » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme dans lequel doit intervenir une décision sur une accusation en matière pénale

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205040
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:12:15 PM
Last modification on : Wednesday, October 9, 2019 - 10:26:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205040, version 1

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Citation

Sophie Perez. Notion de « délai raisonnable » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme dans lequel doit intervenir une décision sur une accusation en matière pénale. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.207. ⟨halshs-02205040⟩

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