Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Arrestation et détention d'un appelé contraires au droit interne et à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205039
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:12:14 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205039, version 1

Collections

Citation

Jean-François Renucci. Arrestation et détention d'un appelé contraires au droit interne et à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.207. ⟨halshs-02205039⟩

Share

Metrics

Record views

15