Arrestation et détention d'un appelé contraires au droit interne et à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme

Jean-François Renucci

Journal articles

Arrestation et détention d'un appelé contraires au droit interne et à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme

Jean-François Renucci ^{1, 2}

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019)

2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots-clés : DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Liberté et sûreté Arrestation Détention Fondement

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205039
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:12:14 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Arrestation et détention d'un appelé contraires au droit interne et à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme

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