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Faute lourde de la société de télésurveillance qui ne prévient pas son client alors que le système d'alarme a fonctionné à deux reprises

Denis Mazeaud 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil
Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE Responsabilité contractuelle Clause limitative de responsabilité Faute lourde Obligation essentielle
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205028
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:12:05 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:19:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205028, version 1

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Citation

Denis Mazeaud. Faute lourde de la société de télésurveillance qui ne prévient pas son client alors que le système d'alarme a fonctionné à deux reprises. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.200. ⟨halshs-02205028⟩

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