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Compétence exclusive des tribunaux civils pour connaître d'une action en justice engagée contre une société anonyme d'avocats

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205018
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:11:56 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205018, version 1

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Citation

Jean-Claude Hallouin. Compétence exclusive des tribunaux civils pour connaître d'une action en justice engagée contre une société anonyme d'avocats. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.186. ⟨halshs-02205018⟩

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