Le dirigeant d'une filiale peut bénéficier de la part de la société mère d'un contrat de travail, dont l'objet exclusif est la gestion de la filiale, l'existence d'un lien de subordination étant ainsi caractérisé

Jean-Claude Hallouin (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Administrateur; Contrat de travail; Lien de subordination; Groupe de sociétés

Domaines: Droit

Jean-Claude Hallouin. Le dirigeant d'une filiale peut bénéficier de la part de la société mère d'un contrat de travail, dont l'objet exclusif est la gestion de la filiale, l'existence d'un lien de subordination étant ainsi caractérisé. Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.186. ⟨halshs-02205017⟩