Lorsque le contrat de travail consenti à un administrateur, président directeur général, est nul pour illicéité du cumul, aucune indemnité n'est due à l'intéressé pour le travail fourni au titre du contrat annulé

Jean-Claude Hallouin (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Administrateur; Contrat de travail; Nullité; Rémunération

Domaines: Droit

Jean-Claude Hallouin. Lorsque le contrat de travail consenti à un administrateur, président directeur général, est nul pour illicéité du cumul, aucune indemnité n'est due à l'intéressé pour le travail fourni au titre du contrat annulé. Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.185. ⟨halshs-02205016⟩