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Lorsque le contrat de travail consenti à un administrateur, président directeur général, est nul pour illicéité du cumul, aucune indemnité n'est due à l'intéressé pour le travail fourni au titre du contrat annulé

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205016
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:11:54 PM
Last modification on : Wednesday, October 20, 2021 - 3:22:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205016, version 1

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Citation

Jean-Claude Hallouin. Lorsque le contrat de travail consenti à un administrateur, président directeur général, est nul pour illicéité du cumul, aucune indemnité n'est due à l'intéressé pour le travail fourni au titre du contrat annulé. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.185. ⟨halshs-02205016⟩

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