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La promesse de rachat donnée par une société concédante n'est pas une garantie au sens de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1996

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205014
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:11:52 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205014, version 1

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Citation

Jean-Claude Hallouin. La promesse de rachat donnée par une société concédante n'est pas une garantie au sens de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1996. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.184. ⟨halshs-02205014⟩

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