La promesse de rachat donnée par une société concédante n'est pas une garantie au sens de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1996

Jean-Claude Hallouin

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

La promesse de rachat donnée par une société concédante n'est pas une garantie au sens de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1996

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Jean-Claude Hallouin

Fonction : Auteur
PersonId : 1051659
IdRef : 032390610

Université de Poitiers = University of Poitiers

Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

SOCIETE ANONYME Conseil d'administration Autorisation des cautions avals et garanties Concessionnaire Promesse d'achat

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La promesse de rachat donnée par une société concédante n'est pas une garantie au sens de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1996
Auteur(s)	Jean-Claude Hallouin ^{1, 2} 1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers ( 54493 ) - 15, rue de l'Hôtel Dieu - 86034 Poitiers Cedex - France 2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques ( 73957 ) - Faculté de Droit et des Sciences économiques 5 Rue Felix Eboué 87031 LIMOGES CEDEX 1 - France Gouvernance des Institutions et des Organisations ( 1003511 ) ; Université de Limoges ( 5928 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1998-04-30
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1998-04-30
Numéro	18
Page/Identifiant	184
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1998/0299
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE ANONYME, Conseil d'administration, Autorisation des cautions, avals et garanties, Concessionnaire, Promesse d'achat

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https://shs.hal.science/halshs-02205014

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:11:52

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08

Dates et versions

halshs-02205014, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205014 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. La promesse de rachat donnée par une société concédante n'est pas une garantie au sens de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1996. Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.184. ⟨halshs-02205014⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

La promesse de rachat donnée par une société concédante n'est pas une garantie au sens de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1996

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