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Le refus par un actionnaire minoritaire de voter une argumentation de capital peut ne pas constituer un abus de minorité dès lors qu'il n'est pas prouvé que cette augmentation est nécessaire à la survie de la société

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205011
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:11:50 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:28:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205011, version 1

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Citation

Jean-Claude Hallouin. Le refus par un actionnaire minoritaire de voter une argumentation de capital peut ne pas constituer un abus de minorité dès lors qu'il n'est pas prouvé que cette augmentation est nécessaire à la survie de la société. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.182. ⟨halshs-02205011⟩

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