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Le gérant d'une SARL a qualité pour agir en nullité d'une convention constitutive d'un abus de majorité perpétré par son ancien gérant

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205010
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:11:49 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:29:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205010, version 1

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Citation

Jean-Claude Hallouin. Le gérant d'une SARL a qualité pour agir en nullité d'une convention constitutive d'un abus de majorité perpétré par son ancien gérant. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.181. ⟨halshs-02205010⟩

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