Le gérant d'une SARL a qualité pour agir en nullité d'une convention constitutive d'un abus de majorité perpétré par son ancien gérant

Jean-Claude Hallouin

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le gérant d'une SARL a qualité pour agir en nullité d'une convention constitutive d'un abus de majorité perpétré par son ancien gérant

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Jean-Claude Hallouin

Fonction : Auteur
PersonId : 1051659
IdRef : 032390610

Université de Poitiers = University of Poitiers

Institut Michel Villey pour la Culture Juridique et la Philosophie du Droit

Mots clés

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le gérant d'une SARL a qualité pour agir en nullité d'une convention constitutive d'un abus de majorité perpétré par son ancien gérant
Auteur(s)	Jean-Claude Hallouin ^{1, 2} 1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers ( 54493 ) - 15, rue de l'Hôtel Dieu - 86034 Poitiers Cedex - France 2 IMV - Institut Michel Villey pour la Culture Juridique et la Philosophie du Droit ( 561232 ) - UNIVERSITE PARIS 2 - 1 rue d'Ulm 75005 PARIS - France Université Panthéon-Assas EA 3128 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1998-04-30
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1998-04-30
Numéro	18
Page/Identifiant	181
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1998/0296
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:11:49

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08

Dates et versions

halshs-02205010, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205010 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Le gérant d'une SARL a qualité pour agir en nullité d'une convention constitutive d'un abus de majorité perpétré par son ancien gérant. Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.181. ⟨halshs-02205010⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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