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Distinction action sociale - action individuelle : la perte de valeur des droits sociaux à la suite d'un dommage subi par la société n'est pas un préjudice personnel distinct du préjudice social

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205008
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:11:48 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:29:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205008, version 1

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Citation

Jean-Claude Hallouin. Distinction action sociale - action individuelle : la perte de valeur des droits sociaux à la suite d'un dommage subi par la société n'est pas un préjudice personnel distinct du préjudice social. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.180. ⟨halshs-02205008⟩

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