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Ratification par le gérant des actes accomplis au nom de la société par un associé sans pouvoir

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205007
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:11:47 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:29:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205007, version 1

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Citation

Jean-Claude Hallouin. Ratification par le gérant des actes accomplis au nom de la société par un associé sans pouvoir. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.179. ⟨halshs-02205007⟩

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