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Les sommes versées en compte courant par les associés le sont à titre de prêt. Le blocage des comptes courants par l'assemblée générale est une augmentation de l'engagement des associés et constitue un abus de majorité

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205006
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:11:46 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:28:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205006, version 1

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Citation

Jean-Claude Hallouin. Les sommes versées en compte courant par les associés le sont à titre de prêt. Le blocage des comptes courants par l'assemblée générale est une augmentation de l'engagement des associés et constitue un abus de majorité. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.178. ⟨halshs-02205006⟩

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