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Cautionnement au profit d'une société en formation : si la société n'est pas immatriculée ou s'il n'y a pas reprise, la société ne contracte aucun engagement et le cautionnement ne peut être caduque faute de dette principale à garantir

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205005
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:11:45 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:31:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205005, version 1

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Jean-Claude Hallouin. Cautionnement au profit d'une société en formation : si la société n'est pas immatriculée ou s'il n'y a pas reprise, la société ne contracte aucun engagement et le cautionnement ne peut être caduque faute de dette principale à garantir. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.178. ⟨halshs-02205005⟩

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