Cautionnement au profit d'une société en formation : si la société n'est pas immatriculée ou s'il n'y a pas reprise, la société ne contracte aucun engagement et le cautionnement ne peut être caduque faute de dette principale à garantir

Jean-Claude Hallouin (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 IMV - Institut Michel Villey pour la Culture Juridique et la Philosophie du Droit

Mots clés: SOCIETE; Société en formation; Cautionnement; Caducité; Engagement; Validité

Domaines: Droit

Jean-Claude Hallouin. Cautionnement au profit d'une société en formation : si la société n'est pas immatriculée ou s'il n'y a pas reprise, la société ne contracte aucun engagement et le cautionnement ne peut être caduque faute de dette principale à garantir. Recueil Dalloz, 1998, 17, pp.178. ⟨halshs-02205005⟩