La renaissance de la compétence concurrente pour juger pénalement des ministres

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

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Olivier Beaud

Université Panthéon-Assas

(à propos de deux arrêts faussement connus de la Cour de cassation)

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Haute cour de justice Compétence juridictionnelle Fonction ministérielle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205004

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:44

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02205004 , version 1 (31-07-2019)

Olivier Beaud. La renaissance de la compétence concurrente pour juger pénalement des ministres. Recueil Dalloz, 1998, 17, pp.177. ⟨halshs-02205004⟩

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