Consolidation des opérations entre époux en régime séparatiste

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

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Emmanuelle Claudel

Université Panthéon-Assas

DONATION MARIAGE Donation entre époux Donation déguisée Immeuble Prix Charge du mariage Contribution

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204995

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:37

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02204995 , version 1 (31-07-2019)

Emmanuelle Claudel. Consolidation des opérations entre époux en régime séparatiste. Recueil Dalloz, 1998, 13, pp.163. ⟨halshs-02204995⟩

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