Portée du droit de communication de l'Administration fiscale et compatibilité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et des arrêts du Conseil d'Etat

Anne-Gaël Hamonic-Gaux (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Mots clés: PROCEDURE FISCALE; Contrôle de l'impôt; Droit de communication; Visite et saisie domiciliaires; Vie privée

Domaines: Droit

Anne-Gaël Hamonic-Gaux. Portée du droit de communication de l'Administration fiscale et compatibilité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et des arrêts du Conseil d'Etat. Recueil Dalloz, 1998, 13, pp.159. ⟨halshs-02204991⟩