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Portée du droit de communication de l'Administration fiscale et compatibilité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et des arrêts du Conseil d'Etat

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204991
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:11:34 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:39:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204991, version 1

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Citation

Anne-Gaël Hamonic-Gaux. Portée du droit de communication de l'Administration fiscale et compatibilité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et des arrêts du Conseil d'Etat. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.159. ⟨halshs-02204991⟩

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