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Journal articles

Contrôle de constitutionnalité de la loi relative à l'information des salariés dans les entreprises communautaires et au développement de la négociation collective

Jérôme Tremeau 1, 2
1 AMU - Aix Marseille Université
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières
Mots-clés : CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Travail Convention collective Répartition des compétences Ordre public social
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204984
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:11:29 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204984, version 1

Collections

UNIV-AMU

Citation

Jérôme Tremeau. Contrôle de constitutionnalité de la loi relative à l'information des salariés dans les entreprises communautaires et au développement de la négociation collective. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.152. ⟨halshs-02204984⟩

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