Conditions de la constitutionnalité de privatisations et validation législative rétroactive

Patrick Gaïa

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Conditions de la constitutionnalité de privatisations et validation législative rétroactive

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Patrick Gaïa

Fonction : Auteur
PersonId : 795009
IdRef : 031014771

Aix Marseille Université

Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

Mots clés

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Conditions de la constitutionnalité de privatisations et validation législative rétroactive
Auteur(s)	Patrick Gaïa ^{1, 2} 1 AMU - Aix Marseille Université ( 198056 ) - Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France 2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318] ( 217755 ) - Institut Louis Favoreu - Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle Espace Cassin, 3 Av Robert Schuman 13628 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 - France Droits International, Comparé et Européen ILF-GERJC ( 239063 ) ; Aix Marseille Université ( 198056 ) ; Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) ; Université de Toulon ( 303091 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7318 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1998-04-09
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1998-04-09
Numéro	15
Page/Identifiant	150
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1998/0255
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204981

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:11:26

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08

Dates et versions

halshs-02204981, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204981 , version 1

Citer

Patrick Gaïa. Conditions de la constitutionnalité de privatisations et validation législative rétroactive. Recueil Dalloz, 1998, 15, pp.150. ⟨halshs-02204981⟩

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