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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'utilisation de moyens municipaux lors d'une campagne électorale équivaut à un avantage en nature qui doit être facturé

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204978, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204978 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. L'utilisation de moyens municipaux lors d'une campagne électorale équivaut à un avantage en nature qui doit être facturé. Recueil Dalloz, 1998, 15, pp.148. ⟨halshs-02204978⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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