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L'utilisation de moyens municipaux lors d'une campagne électorale équivaut à un avantage en nature qui doit être facturé

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204978
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:11:24 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:24 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204978, version 1

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Citation

Richard Ghevontian. L'utilisation de moyens municipaux lors d'une campagne électorale équivaut à un avantage en nature qui doit être facturé. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.148. ⟨halshs-02204978⟩

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