Contrôle de constitutionnalité de la loi relative à l'autonomie de la Polynésie française

Jean-Christophe Car

Journal articles

Contrôle de constitutionnalité de la loi relative à l'autonomie de la Polynésie française

Jean-Christophe Car ^{1, 2}

1 AMU - Aix Marseille Université

2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots-clés : CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Loi organique Contrôle Domaine Polynésie française

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204973
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:11:19 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:01 AM

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