Le consentement donné par un époux au cautionnement donné par son conjoint n'est pas soumis aux exigences de la mention manuscrite

Vincent Brémond

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le consentement donné par un époux au cautionnement donné par son conjoint n'est pas soumis aux exigences de la mention manuscrite

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Vincent Brémond

Fonction : Auteur
PersonId : 991148

Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Mots clés

CAUTIONNEMENT Engagement Validité Mention manuscrite Communauté entre époux

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le consentement donné par un époux au cautionnement donné par son conjoint n'est pas soumis aux exigences de la mention manuscrite
Auteur(s)	Vincent Brémond ¹ 1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique ( 461303 ) - Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Bâtiment F, 200 avenue de la république, 92001 NANTERRE, cedex - France Université Paris Nanterre EA3457 ( 116205 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1998-04-02
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1998-04-02
Numéro	14
Page/Identifiant	135
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1998/0236
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CAUTIONNEMENT, Engagement, Validité, Mention manuscrite, Communauté entre époux

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:11:14

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204968, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204968 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Le consentement donné par un époux au cautionnement donné par son conjoint n'est pas soumis aux exigences de la mention manuscrite. Recueil Dalloz, 1998, 14, pp.135. ⟨halshs-02204968⟩

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