Le créancier hypothécaire de l'épouse du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer des poursuites sur l'immeuble commun qu'à condition d'avoir déclaré sa créance

Janine Revel

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le créancier hypothécaire de l'épouse du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer des poursuites sur l'immeuble commun qu'à condition d'avoir déclaré sa créance

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Janine Revel

Fonction : Auteur
PersonId : 779280
IdRef : 035789344

Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Mots clés

Arrêt des poursuites individuelles Créancier du conjoint Bien commun REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Créancier

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le créancier hypothécaire de l'épouse du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer des poursuites sur l'immeuble commun qu'à condition d'avoir déclaré sa créance
Auteur(s)	Janine Revel ¹ 1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique ( 461303 ) - Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Bâtiment F, 200 avenue de la république, 92001 NANTERRE, cedex - France Université Paris Nanterre EA3457 ( 116205 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1998-04-02
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1998-04-02
Numéro	14
Page/Identifiant	134
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1998/0234
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Arrêt des poursuites individuelles, Créancier du conjoint, Bien commun, REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Créancier

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:11:13

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204967, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204967 , version 1

Citer

Janine Revel. Le créancier hypothécaire de l'épouse du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer des poursuites sur l'immeuble commun qu'à condition d'avoir déclaré sa créance. Recueil Dalloz, 1998, 14, pp.134. ⟨halshs-02204967⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Le créancier hypothécaire de l'épouse du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer des poursuites sur l'immeuble commun qu'à condition d'avoir déclaré sa créance

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