Inopposabilité de l'échange non publié conclu par le de cujus à l'acquéreur qui tient ses droits d'un acte régulièrement publié conclu avec l'ayant cause à titre particulier du de cujus

Stéphane Piédelièvre

Journal articles

Inopposabilité de l'échange non publié conclu par le de cujus à l'acquéreur qui tient ses droits d'un acte régulièrement publié conclu avec l'ayant cause à titre particulier du de cujus

Stéphane Piédelièvre ^{1, 2}

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots-clés : PUBLICITE FONCIERE Droit réel Opposabilité Tiers Ayant cause à titre particulier

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204947
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:10:55 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:01 AM

Inopposabilité de l'échange non publié conclu par le de cujus à l'acquéreur qui tient ses droits d'un acte régulièrement publié conclu avec l'ayant cause à titre particulier du de cujus

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Inopposabilité de l'échange non publié conclu par le de cujus à l'acquéreur qui tient ses droits d'un acte régulièrement publié conclu avec l'ayant cause à titre particulier du de cujus

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