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Inopposabilité de l'échange non publié conclu par le de cujus à l'acquéreur qui tient ses droits d'un acte régulièrement publié conclu avec l'ayant cause à titre particulier du de cujus

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204947
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:10:55 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204947, version 1

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Citation

Stéphane Piédelièvre. Inopposabilité de l'échange non publié conclu par le de cujus à l'acquéreur qui tient ses droits d'un acte régulièrement publié conclu avec l'ayant cause à titre particulier du de cujus. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.108. ⟨halshs-02204947⟩

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