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L'interdiction des voies d'exécution interdit au créancier du conjoint d'exercer des poursuites sur les biens communs hors le cas où le créancier du débiteur peut lui-même agir

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204946
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:10:55 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204946, version 1

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Citation

Stéphane Piédelièvre. L'interdiction des voies d'exécution interdit au créancier du conjoint d'exercer des poursuites sur les biens communs hors le cas où le créancier du débiteur peut lui-même agir. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.107. ⟨halshs-02204946⟩

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