L'interdiction des voies d'exécution interdit au créancier du conjoint d'exercer des poursuites sur les biens communs hors le cas où le créancier du débiteur peut lui-même agir

Stéphane Piédelièvre (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Créancier; Arrêt des poursuites individuelles; Saisie immobilière; Bien commun

Domaines: Droit

Stéphane Piédelièvre. L'interdiction des voies d'exécution interdit au créancier du conjoint d'exercer des poursuites sur les biens communs hors le cas où le créancier du débiteur peut lui-même agir. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.107. ⟨halshs-02204946⟩