L'hypothèque constituée après la cessation des paiements est nulle, peu important qu'une promesse d'hypothèque ait été consentie avant cette date

Stéphane Piédelièvre

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'hypothèque constituée après la cessation des paiements est nulle, peu important qu'une promesse d'hypothèque ait été consentie avant cette date

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Stéphane Piédelièvre

Fonction : Auteur
PersonId : 1137009

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Actif Acte nul Cessation des paiements Hypothèque

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'hypothèque constituée après la cessation des paiements est nulle, peu important qu'une promesse d'hypothèque ait été consentie avant cette date
Auteur(s)	Stéphane Piédelièvre ^{1, 2} 1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 ( 420786 ) - 61 avenue du Général de Gaulle - 94010 Créteil cedex - France 2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés ( 531543 ) - Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex - France Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 EA7382 ( 420786 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1998-03-12
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1998-03-12
Numéro	11
Page/Identifiant	106
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1998/0188
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Actif, Acte nul, Cessation des paiements, Hypothèque

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:10:52

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204943, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204943 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'hypothèque constituée après la cessation des paiements est nulle, peu important qu'une promesse d'hypothèque ait été consentie avant cette date. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.106. ⟨halshs-02204943⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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