Le créancier gagiste recouvre en vertu de l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage après le jugement prononçant la liquidation judiciaire et doit donc former une nouvelle demande devant le juge-commissaire

Stéphane Piédelièvre (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; GAGE-NANTISSEMENT; Créancier; Nantissement; Liquidation judiciaire; Créancier gagiste; Gage; Juge-commissaire

Domaines: Droit

Stéphane Piédelièvre. Le créancier gagiste recouvre en vertu de l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage après le jugement prononçant la liquidation judiciaire et doit donc former une nouvelle demande devant le juge-commissaire. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.105. ⟨halshs-02204941⟩