Renouvellement de l'inscription d'un nantissement en cas de cession amiable. L'autorité de chose jugée ne s'étend qu'au dispositif de la décision et non à ses motifs, mêmes décisoires

Stéphane Piédelièvre (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: FAILLITE; GAGE-NANTISSEMENT; CHOSE JUGEE; Créancier; Nantissement; Inscription; Renouvellement; Dispense; Autorité de chose jugée; Etendue; Jugement; Dispositif

Domaines: Droit

Stéphane Piédelièvre. Renouvellement de l'inscription d'un nantissement en cas de cession amiable. L'autorité de chose jugée ne s'étend qu'au dispositif de la décision et non à ses motifs, mêmes décisoires. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.103. ⟨halshs-02204938⟩