Le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance déclarée et non par celui qu'une quote-part du prix de cession

Stéphane Piédelièvre

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance déclarée et non par celui qu'une quote-part du prix de cession

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Stéphane Piédelièvre

Fonction : Auteur
PersonId : 1137009

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Plan de cession Bien gagé Droit de rétention Créance déclarée

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance déclarée et non par celui qu'une quote-part du prix de cession
Auteur(s)	Stéphane Piédelièvre ^{1, 2} 1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 ( 420786 ) - 61 avenue du Général de Gaulle - 94010 Créteil cedex - France 2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés ( 531543 ) - Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex - France Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 EA7382 ( 420786 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1998-03-12
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1998-03-12
Numéro	11
Page/Identifiant	102
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1998/0182
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Plan de cession, Bien gagé, Droit de rétention, Créance déclarée

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:10:47

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204936, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204936 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance déclarée et non par celui qu'une quote-part du prix de cession. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.102. ⟨halshs-02204936⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance déclarée et non par celui qu'une quote-part du prix de cession

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