Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance déclarée et non par celui qu'une quote-part du prix de cession

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204936
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:10:47 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204936, version 1

Collections

Citation

Stéphane Piédelièvre. Le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance déclarée et non par celui qu'une quote-part du prix de cession. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.102. ⟨halshs-02204936⟩

Share

Metrics

Record views

19