Le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance déclarée et non par celui qu'une quote-part du prix de cession

Stéphane Piédelièvre

Journal articles

Le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance déclarée et non par celui qu'une quote-part du prix de cession

Stéphane Piédelièvre ^{1, 2}

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots-clés : REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Plan de cession Bien gagé Droit de rétention Créance déclarée

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204936
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:10:47 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:01 AM

Le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance déclarée et non par celui qu'une quote-part du prix de cession

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

19

Le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance déclarée et non par celui qu'une quote-part du prix de cession

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

19