Redressement judiciaire : légitimité du droit de rétention de l'expert-comptable non payé dépositaire de documents dès lors que l'administrateur judiciaire ne conteste pas sa créance

Stéphane Piédelièvre

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Redressement judiciaire : légitimité du droit de rétention de l'expert-comptable non payé dépositaire de documents dès lors que l'administrateur judiciaire ne conteste pas sa créance

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Stéphane Piédelièvre

Fonction : Auteur
PersonId : 1137009

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DEPOT Créancier Droit de rétention Expert-comptable Document comptable Dépositaire Redressement judiciaire

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Redressement judiciaire : légitimité du droit de rétention de l'expert-comptable non payé dépositaire de documents dès lors que l'administrateur judiciaire ne conteste pas sa créance
Auteur(s)	Stéphane Piédelièvre ^{1, 2} 1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 ( 420786 ) - 61 avenue du Général de Gaulle - 94010 Créteil cedex - France 2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés ( 531543 ) - Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex - France Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 EA7382 ( 420786 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1998-03-12
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1998-03-12
Numéro	11
Page/Identifiant	101
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1998/0180
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, DEPOT, Créancier, Droit de rétention, Expert-comptable, Document comptable, Dépositaire, Redressement judiciaire

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:10:46

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204934, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204934 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Redressement judiciaire : légitimité du droit de rétention de l'expert-comptable non payé dépositaire de documents dès lors que l'administrateur judiciaire ne conteste pas sa créance. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.101. ⟨halshs-02204934⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Redressement judiciaire : légitimité du droit de rétention de l'expert-comptable non payé dépositaire de documents dès lors que l'administrateur judiciaire ne conteste pas sa créance

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