Le propriétaire d'obligations a qualité pour agir contre une décision du Conseil des bourses de valeurs autorisant une offre publique d'achat visant les actions et les obligations de la société

Isabelle Bon-Garcin (1, 2)

1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2
2 DCT - Droits Contrats Territoires

Mots clés: BOURSE DES VALEURS; Conseil des bourses de valeurs; Décision; Voie de recours; Qualité pour agir

Domaines: Droit

Isabelle Bon-Garcin. Le propriétaire d'obligations a qualité pour agir contre une décision du Conseil des bourses de valeurs autorisant une offre publique d'achat visant les actions et les obligations de la société. Recueil Dalloz, 1998, 07, pp.69. ⟨halshs-02204923⟩