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Le propriétaire d'obligations a qualité pour agir contre une décision du Conseil des bourses de valeurs autorisant une offre publique d'achat visant les actions et les obligations de la société

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204923
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:10:36 PM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 7:58:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204923, version 1

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Citation

Isabelle Bon-Garcin. Le propriétaire d'obligations a qualité pour agir contre une décision du Conseil des bourses de valeurs autorisant une offre publique d'achat visant les actions et les obligations de la société. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.69. ⟨halshs-02204923⟩

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