La Cour d'appel de Paris ne peut ordonner une offre publique d'achat

Isabelle Bon-Garcin (1, 2)

1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2
2 DCT - Droits Contrats Territoires

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Opération de bourse; Offre publique d'achat; Cour d'appel de Paris; Incompétence

Domaines: Droit

Isabelle Bon-Garcin. La Cour d'appel de Paris ne peut ordonner une offre publique d'achat. Recueil Dalloz, 1998, 07, pp.69. ⟨halshs-02204922⟩