Isabelle Bon-Garcin. Relève de la compétence des tribunaux judiciaires le différend relatif à la réparation des conséquences dommageables d'agissements du Conseil des bourses de valeurs non commis dans l'exercice de ses attributions.
Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.68.
⟨halshs-02204920⟩