Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Relève de la compétence des tribunaux judiciaires le différend relatif à la réparation des conséquences dommageables d'agissements du Conseil des bourses de valeurs non commis dans l'exercice de ses attributions

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204920
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:10:33 PM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 7:58:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204920, version 1

Collections

Citation

Isabelle Bon-Garcin. Relève de la compétence des tribunaux judiciaires le différend relatif à la réparation des conséquences dommageables d'agissements du Conseil des bourses de valeurs non commis dans l'exercice de ses attributions. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.68. ⟨halshs-02204920⟩

Share

Metrics

Record views

21