Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La Commission des opérations de bourse excède ses pouvoirs en jugeant la qualité ou l'opportunité d'un placement financier ; en aucun cas elle ne peut exercer un pouvoir d'autorisation, sa mission devant se limiter à vérifier l'objectivité des informations données sur le placement

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204919
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:10:33 PM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 7:58:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204919, version 1

Collections

Citation

Isabelle Bon-Garcin. La Commission des opérations de bourse excède ses pouvoirs en jugeant la qualité ou l'opportunité d'un placement financier ; en aucun cas elle ne peut exercer un pouvoir d'autorisation, sa mission devant se limiter à vérifier l'objectivité des informations données sur le placement. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.67. ⟨halshs-02204919⟩

Share

Metrics

Record views

29