Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Les agents de la Commission des opérations de bourse peuvent assister aux auditions. La procédure répressive de la Commission est conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que ses décisions subissent a posteriori le contrôle effectif d'un organe judiciaire

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204918
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:10:32 PM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 7:58:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204918, version 1

Collections

Citation

Isabelle Bon-Garcin. Les agents de la Commission des opérations de bourse peuvent assister aux auditions. La procédure répressive de la Commission est conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que ses décisions subissent a posteriori le contrôle effectif d'un organe judiciaire. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.65. ⟨halshs-02204918⟩

Share

Metrics

Record views

26