L'action indemnitaire contre une décision de la COB se prescrit par dix ans

Isabelle Bon-Garcin

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'action indemnitaire contre une décision de la COB se prescrit par dix ans

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Isabelle Bon-Garcin

Fonction : Auteur
PersonId : 170560
IdHAL : isabelle-bon-garcin
IdRef : 14702109X

Université Lumière - Lyon 2

Droits Contrats Territoires

Mots clés

BOURSE DES VALEURS Commission des opérations de bourse Décision Voie de recours Délai

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'action indemnitaire contre une décision de la COB se prescrit par dix ans
Auteur(s)	Isabelle Bon-Garcin ^{1, 2} 1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2 ( 33804 ) - 86, rue Pasteur - 69007 Lyon - France 2 DCT - Droits Contrats Territoires ( 191786 ) - Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France Université Lumière - Lyon 2 ( 33804 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1998-02-12
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1998-02-12
Numéro	07
Page/Identifiant	64
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1998/0115
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BOURSE DES VALEURS, Commission des opérations de bourse, Décision, Voie de recours, Délai

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:10:31

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204917, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204917 , version 1

Citer

Isabelle Bon-Garcin. L'action indemnitaire contre une décision de la COB se prescrit par dix ans. Recueil Dalloz, 1998, 07, pp.64. ⟨halshs-02204917⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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