Le refus d'application de l'article 504 du code civil au contrat d'assurance-vie

Philippe Delmas Saint-Hilaire (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Mots clés: ASSURANCE TERRESTRE; Tutelle; Jugement d'ouverture; Acte postérieur; Nullité; Assurance de personnes; Assurance sur la vie; Incapable majeur

Domaines: Droit

Philippe Delmas Saint-Hilaire. Le refus d'application de l'article 504 du code civil au contrat d'assurance-vie. Recueil Dalloz, 1998, 02, pp.20. ⟨halshs-02204902⟩