Les lenteurs procédurales excessives constituent un déni de justice engageant la responsabilité de l'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Les lenteurs procédurales excessives constituent un déni de justice engageant la responsabilité de l'Etat

Marie-Anne Frison-Roche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767312
  • IdRef : 031829147
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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Dates et versions

halshs-02204901 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204901 , version 1

Citer

Marie-Anne Frison-Roche. Les lenteurs procédurales excessives constituent un déni de justice engageant la responsabilité de l'Etat. Recueil Dalloz, 1998, 01, pp.9. ⟨halshs-02204901⟩

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