Nullité d'un contrat laissant à une partie la définition discrétionnaire de l'objet

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:04:27 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:22:33 AM

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  • HAL Id : halshs-02204896, version 1

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Citation

Ana Zelcevic-Duhamel. Nullité d'un contrat laissant à une partie la définition discrétionnaire de l'objet. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.609. ⟨halshs-02204896⟩

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