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Le licenciement d'un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204893
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:04:24 PM
Last modification on : Tuesday, May 5, 2020 - 11:50:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204893, version 1

Citation

Catherine Puigelier. Le licenciement d'un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.591. ⟨halshs-02204893⟩

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