Le licenciement d'un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Catherine Puigelier

Journal articles

Le licenciement d'un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Catherine Puigelier ^{1, 2}

1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL Rupture Licenciement Modification substantielle du contrat de travail Cause réelle et sérieuse

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204893
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:04:24 PM
Last modification on : Tuesday, May 5, 2020 - 11:50:13 AM

Le licenciement d'un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse

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