Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204885
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:04:18
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204885 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. La portée d'une clause excluant l'indemnisation dans une promesse de société. Recueil Dalloz, 1997, 41, pp.551. ⟨halshs-02204885⟩
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