INAO, rétention de la bel et voie de fait

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

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Eric Agostini

Université de Bordeaux

VIN Appellation d'origine contrôlée Institut national des appellations d'origine Mission Vigne

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204857

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:54

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halshs-02204857 , version 1 (31-07-2019)

Eric Agostini. INAO, rétention de la bel et voie de fait. Recueil Dalloz, 1997, 30, pp.381. ⟨halshs-02204857⟩

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