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Donation-partage : rapport successoral et effet de l'autorité de la chose jugée du jugement ayant ordonné les opérations de compte, sur l'action en réduction initialement rejetée par ledit jugement

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204854
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:03:51 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:23:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204854, version 1

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Citation

Michel Grimaldi. Donation-partage : rapport successoral et effet de l'autorité de la chose jugée du jugement ayant ordonné les opérations de compte, sur l'action en réduction initialement rejetée par ledit jugement. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.370. ⟨halshs-02204854⟩

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